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Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

MINIFUNDI exerce une activité d’achat, de torréfaction et de vente de cafés et de cafés décaféinés, ainsi que de vente de chocolats, cacaos, sucres, infusions et autres boissons. Elle vend des machines (équipements) à café, et délivre des prestations de services, de conseils et de formation liées au café, notamment sous la forme d’ateliers.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente » ou les « CGV ») ont pour objet de régir les relations entre la société MINIFUNDI, société à responsabilité limitée à associé unique au capital social de 10 000 euros, dont le siège social est situé 22 rue du Faubourg Bonnefoy – 31500 Toulouse, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Toulouse sous le numéro 878 651 686, (ci-après « MINIFUNDI »), et toute personne physique agissant en qualité de consommateur qui achète un Produit ou un Service sur le site internet https://minifundi.coffee/


Article 0 - Définitions

  • Abonnement : désigne la formule par laquelle le Client souscrit à la livraison régulière de Cafés selon la fréquence, la quantité et la durée choisies par lui lors de la Commande, dans les conditions prévues aux présentes.
  • Atelier : désigne les ateliers d’initiation, de découverte ou de dégustation autour du café organisés par MINIFUNDI, dans les conditions prévues aux présentes.
  • Café : désigne les cafés en grains ou moulus, proposés à la vente sur le Site internet.
  • Carte Cadeau : désigne le titre, dématérialisé ou sur support physique, émis par MINIFUNDI et permettant à son bénéficiaire de régler tout ou partie d’une Commande, dans les conditions prévues aux présentes.
  • Client : désigne toute personne physique majeure, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, qui commande un Produit ou un Service sur le Site internet.
  • Commande : désigne chaque acquisition d’un ou plusieurs Produit(s) et/ou Service(s) par un Client sur le Site internet dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
  • Compte Client : désigne l’espace personnel du Client accessible sur le Site internet au moyen de ses identifiants, permettant notamment la gestion de ses Commandes et de son Abonnement.
  • Machine : désigne les machines à café, moulins et accessoires proposés à la vente sur le Site internet.
  • Produit : désigne indistinctement les Cafés, les Machines et les Cartes Cadeaux proposés à la vente sur le Site internet.
  • Service : désigne indistinctement les Ateliers et les Abonnements proposés sur le Site internet.
  • Service Clients : désigne l’ensemble des personnes en charge de traiter toute demande des Clients (questions, réclamations, retours) avant, pendant et après la Commande passée sur le Site internet.

Numéro de téléphone : 06.34.15.39.37

Adresse électronique : contact@minifundi.coffee

Adresse postale : MINIFUNDI – Service Clients – 22 rue du Faubourg Bonnefoy – 31500 Toulouse

  • Site internet : désigne l’ensemble des documents ou des pages rattachés entre eux par des liens hypertextes, enregistrés sous l’adresse URL https://minifundi.coffee/ , édité par la société MINIFUNDI. Le directeur de la publication est M. Hugo MATEU, gérant


Article 1 - Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles MINIFUNDI vend ses Produits et fournit ses Services aux Clients sur le Site internet.

Elles s’appliquent à l’ensemble des ventes de Produits et des fournitures de Services réalisées sur le Site internet au profit d’un Client majeur bénéficiant de la pleine capacité juridique. Elles ne sont pas applicables aux ventes conclues avec un acheteur professionnel, lesquelles font l’objet de conditions distinctes.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables aux Commandes réalisées en vue d’une livraison en France et dans le monde entier.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées préalablement à la validation de sa Commande.


Article 2 - Produits et Services

2.1 Caractéristiques essentielles

L’ensemble des Produits et Services proposés sur le Site internet font l’objet d’un descriptif de leurs caractéristiques essentielles, comprenant selon le cas l’origine et le profil aromatique du Café, son poids net, son degré de mouture, les caractéristiques techniques de la Machine, ou encore le programme, la durée, le lieu et le nombre de participants de l’Atelier.

Les Produits font l’objet d’une représentation photographique que MINIFUNDI s’attache à rendre la plus fidèle possible. Le Client est toutefois informé que le rendu des couleurs peut varier selon l’écran utilisé et que certains visuels constituent des suggestions de présentation.

MINIFUNDI invite le Client à s’assurer, avant de valider sa Commande, que les caractéristiques du Produit ou du Service correspondent à ses attentes. Le Service Clients demeure à sa disposition pour toute question préalable.

2.2 Disponibilité

Les offres de Produits et de Services sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site internet, dans la limite des stocks disponibles et, s’agissant des Ateliers, dans la limite des places disponibles.

Les Cafés étant des produits agricoles issus de récoltes successives, le Client est informé que certaines références peuvent être temporairement ou définitivement indisponibles, et que leur profil aromatique peut légèrement varier d’une récolte à l’autre, le Produit livré demeurant conforme à la description figurant sur le Site internet au jour de la Commande.

En cas d’indisponibilité du Produit ou du Service commandé postérieurement à la validation de la Commande, MINIFUNDI en informe le Client dans les meilleurs délais et lui rembourse la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours.


Article 3 - Prix

Le prix toutes taxes comprises des Produits et des Services est affiché en euros sur le Site internet. Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix affiché et sont indiqués au Client, toutes taxes comprises, avant la validation définitive de la Commande.

MINIFUNDI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable à la Commande est celui en vigueur au moment de sa validation par le Client. Les stipulations propres au prix de l’Abonnement figurent à l’article 7.5 des présentes.

Dans l’hypothèse où le prix affiché d’un Produit ou d’un Service serait manifestement dérisoire au regard de sa valeur réelle, en raison d’une erreur d’affichage, MINIFUNDI en informera le Client dans les meilleurs délais, procédera à l’annulation de la Commande et au remboursement de toute somme payée.


Article 4 - Modalités de Commande

4.1 Validation de la Commande

Le Client sélectionne les Produits et Services qu’il souhaite commander et les ajoute à son « Panier ».

Avant de valider sa Commande, le Client a la possibilité d’en vérifier le détail et le prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs. Il confirme ensuite sa Commande après avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées. Aucune Commande ne peut être prise en compte si l’un des champs obligatoires du bon de Commande n’est pas complété.

Lors de l’enregistrement de ses coordonnées, et notamment de son adresse de livraison, le Client veille à l’exactitude des informations communiquées. MINIFUNDI ne saurait être tenue responsable d’un défaut ou d’un retard de livraison résultant d’une erreur commise par le Client dans ces informations.

Le Client valide sa Commande en cliquant sur le bouton comportant la mention « commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue. Le Client reconnaît que cette validation emporte acceptation de la Commande et de l’obligation de paiement qui en résulte, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation.

La Commande est définitivement enregistrée à compter du paiement du prix correspondant, soit à compter de l’autorisation bancaire de débit en cas de paiement par carte bancaire en ligne. MINIFUNDI en accuse réception sans délai par courrier électronique.

4.2 Compte Client

La passation d’une Commande peut nécessiter la création d’un Compte Client. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants. La souscription d’un Abonnement implique la création d’un Compte Client.

4.3 Refus de Commande

MINIFUNDI se réserve le droit de refuser ou d’annuler une Commande pour un motif légitime, et notamment en cas de litige en cours relatif au paiement d’une précédente Commande, de commande anormale au regard des quantités habituellement commandées par un consommateur, ou de suspicion de fraude. Le Client en est informé dans les meilleurs délais et toute somme versée lui est remboursée.


Article 5 - Paiement

5.1 Moyens de paiement

Toutes les Commandes sont payables en euros. Le règlement des Commandes s’effectue :

  • par carte bancaire: la Commande est enregistrée dès l’acceptation du paiement par la banque ;
  • par PayPal, Apple Pay, Google Pay, Alma ;
  • par Carte Cadeau, dans les conditions prévues à l’article 9 des présentes.

Le règlement de l’Abonnement s’effectue par paiement récurrent sur le moyen de paiement enregistré par le Client.

5.2 Sécurité des paiements

Le paiement par carte bancaire s’effectue sur les serveurs sécurisés du prestataire de services de paiement Shopify Payments, service fourni par Shopify International Limited. Les coordonnées bancaires saisies par le Client sont chiffrées et ne sont pas conservées par MINIFUNDI. Le paiement fait l’objet, le cas échéant, d’une procédure d’authentification forte du Client conformément à la réglementation applicable aux services de paiement.

Si la transaction n’est pas validée par la banque, la Commande n’est pas enregistrée.

5.3 Défaut de paiement

Le défaut de paiement de tout ou partie du prix d’une Commande pourra entraîner, après mise en demeure demeurée infructueuse, la résolution de la vente et, s’agissant d’un Abonnement, la suspension puis la résiliation de celui-ci dans les conditions prévues à l’article 7.6 des présentes.

5.4 Facture

La facture correspondant à la Commande est adressée au Client par courrier électronique et demeure accessible depuis son Compte Client.


Article 6 - Livraison

6.1 Modalités de livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client au cours du processus de Commande, selon le mode de livraison choisi par lui parmi ceux proposés sur le Site internet.

En cas d’absence du Client lors du passage du livreur, un avis de passage lui est remis. Il appartient alors au Client de retirer son colis dans le délai indiqué sur cet avis ou de convenir d’une nouvelle date de livraison avec le transporteur.

Les Cartes Cadeaux dématérialisées sont adressées par courrier électronique dans les conditions prévues à l’article 9 des présentes.

6.2 Délais de livraison

MINIFUNDI livre les Produits dans le délai indiqué au Client avant la validation de sa Commande et rappelé dans la confirmation de celle-ci. Ce délai court à compter de l’enregistrement définitif de la Commande.

Conformément à l’article L 216-1 du Code de la consommation, à défaut d’indication quant à la date de livraison, MINIFUNDI livre le Produit sans retard injustifié et au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat.

6.3 Transfert des risques et transfert de propriété

Conformément à l’article L 216-2 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des Produits est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par MINIFUNDI, prend physiquement possession des Produits.

Les Produits commandés demeurent la propriété de MINIFUNDI jusqu’au paiement complet de leur prix par le Client.

6.4 Agréage des Produits à la livraison

Lors de la réception de la Commande, et avant de procéder à la signature du bon de livraison ou de transport, le Client doit impérativement procéder à la vérification de celle-ci, tant au regard de la conformité que de la quantité du ou des Produit(s) commandés.

Dans l’hypothèse où au moment de la livraison par le transporteur, le Client constate que l’emballage d’origine est abîmé, déchiré ou ouvert, il doit procéder à une vérification scrupuleuse des Produits livrés. S’il s’avère que les Produits ont été endommagés, le Client doit refuser la livraison du colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison. Après réception du colis et vérification de son état, MINIFUNDI contactera le Client pour convenir de la suite à donner.

Dans l’hypothèse où la vérification de la Commande par le Client fait apparaître que le Produit présente une ou plusieurs anomalies, le Client devra émettre les réserves nécessaires, de manière circonstanciée, lisible et le plus précisément possible. Dans ce cas, le Client devra alors effectuer une demande de retour auprès de MINIFUNDI dans les conditions définies à l’article 11 des présentes Conditions Générales de Vente. Sous réserve de la constatation effective des défauts par MINIFUNDI, le Client pourra demander:

  • soit le remplacement du Produit commandé par un Produit identique dans la limite des stocks disponibles ;
  • soit le remplacement du Produit commandé par un Produit de qualité et de prix équivalent dans la limite des stocks disponibles ;
  • soit le remboursement du prix du Produit.

Les frais de retour du Produit défectueux, ainsi que l’éventuelle livraison d’un autre Produit seront supportés par MINIFUNDI.

6.5 Colis non réclamés ou retournés

Si le colis est retourné à MINIFUNDI pour un motif imputable au Client (adresse erronée ou incomplète, colis non réclamé pendant sa période d’instance), MINIFUNDI contacte le Client afin de convenir de la suite à donner. Le Client peut alors :

  • demander la réexpédition du colis, moyennant le paiement préalable de nouveaux frais d’expédition, dont le montant lui est communiqué ;
  • demander l’annulation de sa Commande et le remboursement du prix des Produits, déduction faite des frais de retour effectivement facturés à MINIFUNDI par le transporteur.

Les stipulations du présent article sont sans incidence sur l’exercice du droit de rétractation.


Article 7 - Dispositions propres aux Abonnements

7.1 Objet et souscription de l’Abonnement

L’Abonnement permet au Client de recevoir, à la fréquence qu’il a choisie, les Cafés sélectionnés par lui ou composés par MINIFUNDI selon la formule décrite sur le Site internet. Lors de la souscription, le Client choisit la composition de son Abonnement, le conditionnement et la quantité livrée, la fréquence des livraisons.

7.2 Durée de l’Abonnement

L’Abonnement est souscrit pour une durée indéterminée, sans engagement, résiliable à tout moment dans les conditions prévues à l’article 7.6.

7.3 Livraisons successives

Les livraisons interviennent à la fréquence choisie par le Client, aux dates indiquées sur son Compte Client. Le Client peut, depuis son Compte Client et au plus tard 3 (trois) jours avant la date d’expédition prévue, modifier la composition de son Abonnement, la quantité livrée, l’adresse de livraison ou la fréquence des livraisons.

7.4 Paiement de l’Abonnement

Le prix de l’Abonnement est prélevé à chaque expédition sur le moyen de paiement enregistré par le Client, qui veille à le maintenir à jour pendant toute la durée de son Abonnement.

En cas de rejet du paiement, MINIFUNDI en informe le Client et l’invite à régulariser sa situation dans un délai de 5 (cinq) jours. À défaut, MINIFUNDI pourra suspendre les livraisons, puis résilier l’Abonnement dans les conditions de l’article 7.6.

7.5 Prix de l’Abonnement

Le prix de l’Abonnement est celui en vigueur au jour de la souscription.

MINIFUNDI pourra modifier le prix de l’Abonnement. Le Client en est informé par courrier électronique au moins 15 (quinze) jours avant l’entrée en vigueur du nouveau prix, afin d’être en mesure, s’il le souhaite, de résilier son Abonnement sans frais avant cette date dans les conditions de l’article 7.6.

7.6 Résiliation de l’Abonnement

Résiliation par le Client

L’Abonnement à durée indéterminée peut être résilié à tout moment, sans frais ni justification. La résiliation prend effet immédiatement, sous réserve de la livraison déjà en cours de préparation ou d’expédition à la date de sa notification, laquelle reste due.

Conformément à l’article L 215-1-1 du Code de la consommation, MINIFUNDI met à la disposition du Client, sur le Site internet, une fonctionnalité gratuite, d’accès facile, direct et permanent, permettant d’accomplir par voie électronique la notification et les démarches nécessaires à la résiliation de son Abonnement. MINIFUNDI confirme au Client la réception de sa notification et l’informe, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle l’Abonnement prend fin et des effets de la résiliation. La résiliation peut également être notifiée par courrier électronique ou postal adressé au Service Clients.

Résiliation par MINIFUNDI

MINIFUNDI pourra résilier l’Abonnement en cas de manquement du Client à ses obligations, et notamment en cas de défaut de paiement, après mise en demeure demeurée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours. MINIFUNDI pourra en outre mettre fin à l’Abonnement à durée indéterminée moyennant un préavis d’un (1) mois notamment en cas d’arrêt de la formule concernée.

La résiliation de l’Abonnement est sans effet sur les Commandes de Produits distinctes de celui-ci.


Article 8 - Dispositions propres aux Ateliers

8.1 Inscription

L’inscription à un Atelier est nominative et devient définitive à compter du paiement du prix correspondant. Le Client reçoit une confirmation d’inscription par courrier électronique précisant la date, l’heure, la durée, le lieu et le programme de l’Atelier, ainsi que le nombre minimal et maximal de participants.

Le Client peut céder son inscription à un tiers, sous réserve d’en informer MINIFUNDI par écrit avant la date de l’Atelier et de lui communiquer l’identité du nouveau participant.

8.2 Report et annulation par le Client

Le Client est informé que l’organisation d’un Atelier requiert la réservation de ressources dédiées et que le nombre de places y est limité.

En conséquence, tout report ou annulation d’un Atelier à l’initiative du Client donne lieu au traitement suivant :

  • annulation ou demande de report notifiée plus de 15 (quinze) jours avant la date de l’Atelier : remboursement intégral ou report sans frais sur un Atelier ultérieur, au choix du Client ;
  • annulation ou demande de report notifiée entre 15 (quinze) et 7 (sept) jours avant la date de l’Atelier : report sans frais sur un Atelier ultérieur ou, au choix du Client, remboursement de 50 % du prix ;
  • annulation ou demande de report notifiée moins de 7 (sept) jours avant la date de l’Atelier, ou absence du participant le jour de l’Atelier : le prix de l’Atelier reste acquis à MINIFUNDI.

Ces retenues ne sont pas appliquées lorsque l’annulation résulte d’un cas de force majeure dont le Client justifie, ou lorsque la place libérée a pu être réattribuée à un autre participant.

8.3 Report et annulation par MINIFUNDI

MINIFUNDI peut reporter ou annuler un Atelier en cas d’indisponibilité de l’intervenant, de survenance d’un cas de force majeure ou lorsque le nombre minimal de participants indiqué sur la fiche de l’Atelier n’est pas atteint, sous réserve, dans ce dernier cas, d’en informer le Client au plus tard 7 (sept) jours avant la date prévue.

Le Client se voit alors proposer, à son choix, le report de son inscription sur un Atelier ultérieur ou le remboursement intégral des sommes versées, lequel intervient au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l’annulation.

8.4 Déroulement de l’Atelier

Le Client se présente à l’heure indiquée sur sa confirmation d’inscription. En cas de retard ne permettant plus d’intégrer l’Atelier dans des conditions satisfaisantes pour le groupe, l’accès pourra lui être refusé ; l’absence est alors traitée conformément à l’article 8.2.

Le Client respecte les consignes de sécurité et d’hygiène qui lui sont communiquées sur le lieu de l’Atelier, notamment lors de l’utilisation des équipements. MINIFUNDI se réserve le droit d’exclure tout participant dont le comportement compromettrait la sécurité des personnes ou le bon déroulement de l’Atelier.

Les Ateliers comportant une dégustation, le Client est invité à informer MINIFUNDI, préalablement à l’Atelier, de toute allergie ou intolérance alimentaire.


Article 9 - Dispositions propres aux Cartes Cadeaux

9.1 Émission et délivrance

Les Cartes Cadeaux sont proposées à la vente sur le Site internet pour les montants indiqués sur celui-ci. Elles sont délivrées, selon le choix du Client, sous forme dématérialisée par courrier électronique à l’adresse qu’il indique.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de l’adresse de délivrance renseignée lors de la Commande.

9.2 Utilisation

La Carte Cadeau est utilisable uniquement sur le Site internet, pour le règlement de tout ou partie d’une Commande de Produits ou de Services, à l’exception de l’achat d’une autre Carte Cadeau.

Si le montant de la Commande est supérieur au solde de la Carte Cadeau, le Client règle le complément par tout autre moyen de paiement accepté. S’il est inférieur, le solde résiduel demeure disponible pour une Commande ultérieure jusqu’à l’expiration de la durée de validité de la Carte Cadeau.

9.3 Durée de validité

La Carte Cadeau est valable 12 (douze) mois à compter de sa date d’émission. Cette durée de validité est portée à la connaissance du Client avant l’achat et figure sur la Carte Cadeau. À l’expiration de ce délai, la Carte Cadeau ne peut plus être utilisée et son solde éventuel n’est ni remboursé ni reporté.

9.4 Remboursement, perte et vol

Sous réserve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions de l’article 10, la Carte Cadeau n’est ni rechargeable, ni échangeable, ni remboursable, ni convertible en espèces, en tout ou partie.

La Carte Cadeau est un titre au porteur : elle doit être conservée avec soin et ne peut être remplacée en cas de perte ou de vol de son support physique. Le code d’une Carte Cadeau dématérialisée peut toutefois être réadressé à l’acheteur, sur demande auprès du Service Clients et sur justification de la Commande, tant que son solde n’a pas été utilisé.

En cas de remboursement d’une Commande réglée au moyen d’une Carte Cadeau, les sommes correspondantes sont recréditées sur la Carte Cadeau utilisée.


Article 10 - Droit de rétractation

10.1 Délai de rétractation

Conformément aux articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus au présent article. Ce délai court :

  • pour les Produits, à compter du jour de la réception du Produit par le Client ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui ;
  • en cas de Commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, à compter de la réception du dernier Produit ;
  • pour les Abonnements, qui prévoient la livraison régulière de Cafés, à compter de la réception du premier colis ;
  • pour les Cartes Cadeaux dématérialisées à compter du jour de la conclusion du contrat.

10.2 Exceptions au droit de rétractation

En application de l’article L 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour les contrats :

  • de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (3°) ;
  • de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (5°) ;
  • de prestations d’activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée (12°).

En conséquence, le Client est expressément informé, avant la validation de sa Commande, que :

  • les Ateliers, qui constituent des activités de loisirs fournies à une date déterminée, ne bénéficient pas du droit de rétractation. Les conditions de report et d’annulation de l’article 8.2 leur sont seules applicables ;
  • les Cafés dont l’emballage a été ouvert ou descellé par le Client après la livraison ne peuvent faire l’objet d’une rétractation, pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé. Il en va de même des Cafés moulus à la demande du Client selon le degré de mouture qu’il a spécifié, qui constituent des biens confectionnés selon ses spécifications ;
  • les Cafés dont l’emballage d’origine est demeuré scellé, les équipements et les Cartes Cadeaux bénéficient du droit de rétractation dans les conditions ci-après. S’agissant d’une Carte Cadeau déjà partiellement utilisée, le remboursement porte sur le solde non utilisé.

10.3 Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe MINIFUNDI de sa décision de se rétracter, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, par l’un des moyens suivants :

  • au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne mise gratuitement à sa disposition sur le Site internet, conformément à l’article L 221-21 du Code de la consommation. Cette fonctionnalité, identifiée par la mention « renoncer au contrat ici », est accessible depuis le Compte Client, rubrique « Commandes », pendant toute la durée du délai de rétractation. Le Client devra à cet effet remplir dans son intégralité le formulaire de rétractation disponible (nom/prénom, référence client, email, numéro de commande…). Le Client est informé que tout formulaire incomplet ne pourra permettre de valider valablement sa demande. Une fois le formulaire complété, le Client validera sa décision de rétractation en appuyant sur le bouton « Confirmer la rétractation ». Le Client recevra ensuite dans un délai raisonnable un email confirmant la prise en compte de son droit de rétractation par la Société, et mentionnant le contenu de la déclaration de rétractation ainsi que la date et l’heure de son envoi ;
  • par l’envoi du formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes Conditions Générales de Vente ;
  • par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, adressée par courrier électronique à contact@minifundi.coffee ou par courrier postal à MINIFUNDI – 22 rue du Faubourg Bonnefoy – 31500 Toulouse.

MINIFUNDI adresse au Client, dans un délai raisonnable, un accusé de réception de sa rétractation sur un support durable, mentionnant le contenu de sa déclaration ainsi que la date et l’heure de son envoi.

Conformément à l’article L 221-22 du Code de la consommation, la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

Le Client renvoie les Produits à l’adresse suivante : MINIFUNDI – 22 rue du Faubourg Bonnefoy – 31500 Toulouse sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, conformément à l’article L 221-23 du Code de la consommation.

Les frais directs de renvoi des Produits sont à la charge du Client. Il lui est recommandé de retourner les Produits complets, accompagnés de leurs accessoires et notices, dans un emballage assurant leur protection, et de recourir à un mode d’expédition suivi.

10.4 Remboursement

Conformément à l’article L 221-24 du Code de la consommation, MINIFUNDI rembourse au Client la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de sa décision de se rétracter. MINIFUNDI peut toutefois différer le remboursement jusqu’à la récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, les frais supplémentaires ne sont pas remboursés. Le remboursement est effectué au moyen du même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de sa part pour un autre moyen de paiement, et sans frais pour lui.


Article 11 - Garanties légales

11.1 Garantie légale de conformité

MINIFUNDI est tenue des défauts de conformité des Produits dans les conditions des articles L 217-3 et suivants du Code de la consommation.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du Produit sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. En cas de défaut de conformité, le Client choisit entre la réparation et le remplacement du Produit, dans les conditions prévues aux articles L 217-9 et L 217-12 du Code de la consommation.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale.

Article L 217-3 Code de la consommation

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité ».

Article L 217-4 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants:

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat;

4° Il est mis à jour conformément au contrat ».

Article L 217-5 du Code de la consommation

« I. — En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants:

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II. — Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre:

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III. — Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

Article L 217-7 du Code de la consommation

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent:

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture;

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans ».

Article L 217-8 du Code de la consommation

« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts ».

Article L 217-9 du Code de la consommation

« Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section. Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur ».

Article L 217-10 du Code de la consommation

« La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur. (…) »

Article L 217-11 du Code de la consommation

« La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.

Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement. »

Article L 217-12 du Code de la consommation

« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment:

1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité;

2° De l’importance du défaut de conformité; et

3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable ».

Article L 217-13 du Code de la consommation

« Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur ».

Article L 217-14 du Code de la consommation

« Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants:

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité;

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur;

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents;

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix ».

Article L 217-15 du Code de la consommation

« Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d’obtenir une réduction du prix du bien.

La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité ».

Article L 217-16 du Code de la consommation

« Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques ».

Article L 217-17 du Code de la consommation

« Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.

Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire ».

11.2 Garantie des vices cachés

Le Client bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés, le Client a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

11.3 Mise en œuvre des garanties légales

Pour mettre en œuvre les garanties légales, le Client adresse sa demande au Service Clients, par courrier électronique à contact@minifundi.coffee ou par courrier postal à l’adresse du siège social, en décrivant le défaut constaté. Afin de faciliter le traitement de sa demande, il est invité à y joindre les références de sa Commande ou une copie de la facture, ainsi que, le cas échéant, des photographies du défaut.

Le Service Clients indique au Client les modalités de retour du Produit. Les frais de retour sont pris en charge par MINIFUNDI, au moyen d’une étiquette d’expédition prépayée ou, à défaut, par remboursement sur justificatif dès réception du Produit.

La mise en conformité du Produit intervient sans aucun frais pour le Client, dans un délai qui ne peut excéder trente (30) jours suivant sa demande. Le Produit réparé ou le Produit de remplacement lui est réexpédié aux frais de MINIFUNDI.

Si l’examen du Produit ne révèle ni défaut de conformité ni vice caché, MINIFUNDI en informe le Client par écrit, en motivant sa position, et lui restitue le Produit selon les modalités convenues avec lui.

11.4 Exclusions de garantie

Sont exclus de garantie les Produits réparés et/ou modifiés, dégradés, non utilisés dans les conditions normales d’utilisation, faisant l’objet d’une usure normale liée à l’utilisation, par le Client ou toute autre personne non agréée par MINIFUNDI.


Article 12 - Responsabilité

MINIFUNDI ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un événement de force majeure, et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies.

Le choix et l’achat d’un Produit sont placés sous l’unique responsabilité du Client. A cet effet, le Client est tenu de veiller avec une particulière attention à ce que tout Produit ou Service commandé sur le Site internet réponde aux attentes du Client.


Article 13 - Démarchage téléphonique

Le Client est informé que le numéro de téléphone communiqué dans le cadre du présent contrat est collecté aux fins de son exécution.

Conformément à l’article L. 223-2 du Code de la consommation, il est rappelé qu’il est interdit de démarcher par téléphone un consommateur sans son consentement préalable. Toute sollicitation téléphonique à des fins de prospection commerciale suppose donc le recueil préalable du consentement du Client, lequel est libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable à tout moment en s’adressant directement à MINIFUNDI.

A toutes fins utiles, il est précisé que cette exigence du recueil du consentement préalable ne s’applique pas aux appels intervenant dans le cadre de l’exécution du présent contrat et ayant un rapport avec son objet, y compris pour proposer au Client des prestations afférentes ou complémentaires ou de nature à en améliorer la qualité.


Article 14 - Modification des Conditions Générales de Vente

MINIFUNDI se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande.


Article 15 - Protection des données personnelles

La protection des données personnelles par MINIFUNDI vise à informer les Clients que les données qu’ils fournissent lors du passage de leur Commande sont protégées.

Les dispositions concernant la protection des données personnelles telles qu’issues de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 modifiée par le Règlement européen (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD ») sont disponibles sur le Site internet.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données personnelles le concernant. Le Client doit s’adresser à cette fin directement à la Société en lui écrivant à l’adresse suivante : contact@minifundi.coffee. Afin de permettre à la Société d’y satisfaire, chaque demande doit être accompagnée des éléments nécessaires à l’identification de l’expéditeur : nom, prénom, e-mail, et adresse postale.


Article 16 - Nullité partielle

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente était déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres stipulations demeureraient en vigueur et conserveraient leur plein effet.


Article 17 - Droit applicable et litige

Les présentes Conditions Générales de Vente en langue française seront exécutées et interprétées conformément au droit français, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme.

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à la Société pour obtenir une solution amiable. A défaut de résolution amiable, et conformément à l’article L 612-1 du Code de la consommation, la Société garantit au Client le recours à un dispositif de médiation de la consommation. Le Client pourra alors saisir le médiateur de la consommation.

 

 

ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux Ateliers, aux Cafés descellés après la livraison ni aux Cafés moulus à la demande – article 10 des Conditions Générales de Vente. Vous pouvez également utiliser la fonctionnalité de rétractation en ligne disponible sur le Site internet.)

 

À l’attention de MINIFUNDI – 22 rue du Faubourg Bonnefoy – 31500 Toulouse – contact@minifundi.coffee :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

………………………………………………………………………………………………………………………

Commandé le (*) / reçu le (*) : ……………………………………………

Numéro de Commande : ……………………………………………

Nom du (des) consommateur(s) : ……………………………………………

Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………………………

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ……………………………………………

(*) Rayez la mention inutile.